TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONVEYANCE REAL ESTATE [1 fiche]

Fiche 1 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Dans les cas où un droit d'auteur sur du matériel revient à la Couronne en vertu du contrat, l'entrepreneur devra passer les actes et tous les autres documents relatifs au droit de propriété ou au droit d'auteur et que l'autorité contractante pourra exiger.

Espagnol

Fiche conservée

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