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COUR PREMIERE COMPARUTION [1 fiche]

Fiche 1 1994-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
OBS

... the first appearance of the accused is known as the "appearance".

Terme(s)-clé(s)
  • first appearance court

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

En pratique, on en est donc venu à désigner sous le nom de «comparution» cette première vacation du prévenu devant le juge de paix ou le magistrat de la partie XV1.

Espagnol

Fiche conservée

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