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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DECLARATION ADMISSIBILITE AIDE JURIDIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2000-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Social Security and Employment Insurance
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Droit judiciaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Servicios sociales y trabajo social
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Derecho procesal
OBS

declaratoria de pobreza: resolución judicial declarando el beneficio de pobreza.

Fiche conservée

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2020
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