TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEFECTIVE PRELIMINARY PROSPECTUS [1 fiche]

Fiche 1 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Where it appears to the Superintendent, after providing a reasonable opportunity to the person by whom the preliminary prospectus was filed to make representations, that a preliminary prospectus ... is defective ... the receipt may be withdrawn and the person by whom the preliminary prospectus was filed shall forthwith be notified of its withdrawal. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Au cas où le surintendant estime, après avoir donné à l'intéressé la possibilité de présenter des observations, que le prospectus provisoire, pour lequel un reçu lui a été délivré est défectueux [...] le reçu peut faire l'objet d'un retrait, auquel cas l'intéressé en est informé sans délai. [Loi sur les banques].

Espagnol

Fiche conservée

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