TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEFECTIVE PRODUCT [1 fiche]

Fiche 1 2008-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Sales (Marketing)
CONT

... This chapter will examine the law of sales to the extent that it is available to an injured consumer. It will then consider the role of negligence law in supplying reparation to persons hurt by defective products.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Vente
CONT

[...] Le présent chapitre traite en premier lieu du droit de la vente, dans la mesure où la victime peut y avoir recours. Nous examinerons ensuite la place que tient la notion de négligence dans le dédommagement de la victime d'un produit vicié.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

Espagnol

Fiche conservée

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