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DROIT ACTIVITES SPATIALES [1 fiche]

Fiche 1 1998-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Space Law
OBS

Source: (National Centre for Space Studies).

Français

Domaine(s)
  • Droit de l'espace
DEF

Ensemble des règles nationales et internationales qui s'appliquent aux aspects économiques des activités conduites dans l'espace extra-atmosphérique par des entités privées ou publiques.

OBS

Source: Centre national d'études spatiales.

OBS

L'ensemble des activités spatiales reste toujours sous la responsabilité internationale des Etats.

Espagnol

Fiche conservée

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