TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENACT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enact
1, fiche 1, Anglais, enact
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
To establish by law; to perform or effect; to decree. 2, fiche 1, Anglais, - enact
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Enact, sometimes used synonymously with adopt, is generally applied to legislative rather than executive action. 2, fiche 1, Anglais, - enact
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A legislature passes bills, but the enactment of a law must await royal assent. 3, fiche 1, Anglais, - enact
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- édicter
1, fiche 1, Français, %C3%A9dicter
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- promulguer 2, fiche 1, Français, promulguer
correct
- décréter 3, fiche 1, Français, d%C3%A9cr%C3%A9ter
Ontario
- proclamer 4, fiche 1, Français, proclamer
à éviter
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Établir une norme juridique. 5, fiche 1, Français, - %C3%A9dicter
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une assemblée législative adopte des projets de loi mais ces lois ne sont édictées ou promulguées qu'au moment de la sanction royale. 6, fiche 1, Français, - %C3%A9dicter
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On dira, par exemple, édicter une loi, un règlement, une directive, qui sont les principaux types de normes juridiques. 5, fiche 1, Français, - %C3%A9dicter
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Poder legislativo (Derecho constitucional)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- promulgar
1, fiche 1, Espagnol, promulgar
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- sancionar 1, fiche 1, Espagnol, sancionar
correct
- dar fuerza de ley 1, fiche 1, Espagnol, dar%20fuerza%20de%20ley
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
promulgar, sancionar y dar fuerza de ley: Términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - promulgar
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- enact
1, fiche 2, Anglais, enact
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
by-laws, rules and regulations. 2, fiche 2, Anglais, - enact
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- adopter 1, fiche 2, Français, adopter
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- prendre 1, fiche 2, Français, prendre
- établir 2, fiche 2, Français, %C3%A9tablir
à éviter
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
des règlements administratifs, règles et règlements. 1, fiche 2, Français, - adopter
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-12-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- enact
1, fiche 3, Anglais, enact
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- stipulate 1, fiche 3, Anglais, stipulate
correct
- provide 2, fiche 3, Anglais, provide
correct
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- prescrire
1, fiche 3, Français, prescrire
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- disposer 1, fiche 3, Français, disposer
correct
- prévoir 2, fiche 3, Français, pr%C3%A9voir
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1999-01-25
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Group Dynamics
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- act out
1, fiche 4, Anglais, act%20out
correct, verbe
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- enact 2, fiche 4, Anglais, enact
correct, verbe
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Roles [in role playing] are usually assigned to various members of the groups who act out the problem situation. 2, fiche 4, Anglais, - act%20out
Record number: 4, Textual support number: 2 CONT
A large number of roles may be enacted by the leader or by members of the group. 2, fiche 4, Anglais, - act%20out
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Dynamique des groupes
Fiche 4, La vedette principale, Français
- jouer
1, fiche 4, Français, jouer
correct, verbe
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- interpréter 2, fiche 4, Français, interpr%C3%A9ter
correct, verbe
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Interpréter un rôle, un personnage. 2, fiche 4, Français, - jouer
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1996-03-07
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of International Programs
- Ecology (General)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Environmental Action Program 1, fiche 5, Anglais, Environmental%20Action%20Program
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Source: Ginette Lachance, Policy Coordinator, Policy Branch, CIDA. 1, fiche 5, Anglais, - Environmental%20Action%20Program
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- Environmental Action Programme
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de programmes internationaux
- Écologie (Généralités)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Programme d'action environnementale 1, fiche 5, Français, Programme%20d%27action%20environnementale
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :