TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

HABILE TEMOIGNER [2 fiches]

Fiche 1 2006-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Federal Administration
CONT

The members and the Chairperson are not competent or compellable to appear as a witness in any civil proceedings.

OBS

competent to appear as a witness: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001 and the Public Service Modernization Act, 2003.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Administration fédérale
CONT

Dans l'exercice effectif ou censé tel de leurs fonctions, le président et les commissaires bénéficient de l'immunité civile et pénale pour les faits, actes ou omissions accomplis et des énonciations faites de bonne foi et ne sont, au civil, ni habiles à témoigner ni contraignables.

OBS

habile à témoigner : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001 et de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Fiche conservée

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