TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

IMPEDIMENT REGISTRATION [1 fiche]

Fiche 1 2005-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Before registration takes place, inquiry shall be made as to whether there is any impediment to registration. Registration shall take place in the presence of witnesses.

Terme(s)-clé(s)
  • registration impediment

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

La requérante est d'avis qu'il n'y a obstacle à l'enregistrement d'une marque que s'il existe un impératif concret de disponibilité du signe en cause pour les marchandises pour lesquelles la demande d'enregistrement de ladite marque a été déposée.

Espagnol

Fiche conservée

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