TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OPPOSABLE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-07-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- opposable
1, fiche 1, Anglais, opposable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
opposable document 2, fiche 1, Anglais, - opposable
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- opposable
1, fiche 1, Français, opposable
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Qui peut être opposé, qui peut être invoqué à l'encontre d'une personne. 2, fiche 1, Français, - opposable
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un jugement est opposable aux parties à l'instance et à leurs héritiers. 2, fiche 1, Français, - opposable
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
document opposable 3, fiche 1, Français, - opposable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- oponible
1, fiche 1, Espagnol, oponible
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Que se puede oponer. 1, fiche 1, Espagnol, - oponible
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-08-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
- Copyright
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- enforceable against
1, fiche 2, Anglais, enforceable%20against
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the rights referred to ... are not enforceable against a person who ... 2, fiche 2, Anglais, - enforceable%20against
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
- Droits d'auteur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- opposable à
1, fiche 2, Français, opposable%20%C3%A0
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] les droits visés [...] ne sont pas opposables à quiconque est [...] 1, fiche 2, Français, - opposable%20%C3%A0
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Derechos de autor
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- oponible a
1, fiche 2, Espagnol, oponible%20a
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- oponible frente a 2, fiche 2, Espagnol, oponible%20frente%20a
correct
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-09-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- opposable against
1, fiche 3, Anglais, opposable%20against
locution adjectivale
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- opposable to 1, fiche 3, Anglais, opposable%20to
locution adjectivale
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 3, La vedette principale, Français
- opposable à
1, fiche 3, Français, opposable%20%C3%A0
locution adjectivale
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Vocabulario general
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- oponible a
1, fiche 3, Espagnol, oponible%20a
correct, locution adjectivale
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- oponible frente a 2, fiche 3, Espagnol, oponible%20frente%20a
correct, locution adjectivale
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Ciertos procedimientos administrativos manejan documentos cuya información debe ser oponible a terceros. 1, fiche 3, Espagnol, - oponible%20a
Fiche 4 - données d’organisme interne 2007-09-25
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Special-Language Phraseology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- valid against
1, fiche 4, Anglais, valid%20against
correct, locution adjectivale
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- opposable à
1, fiche 4, Français, opposable%20%C3%A0
correct, locution adjectivale
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- oponible a
1, fiche 4, Espagnol, oponible%20a
correct, locution adjectivale
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
La detención del barco es una infracción grave del derecho internacional, que no corresponde al comportamiento usual de un Estado responsable, efectuada al amparo de una legislación unilateral no oponible a otros Estados. 1, fiche 4, Espagnol, - oponible%20a
Fiche 5 - données d’organisme interne 2007-09-25
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Translation
- Language Problems
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- used against
1, fiche 5, Anglais, used%20against
locution adjectivale
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Traduction
- Problèmes de langue
Fiche 5, La vedette principale, Français
- opposable
1, fiche 5, Français, opposable
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
langage et traduction P. Dors. (Juridique) 2, fiche 5, Français, - opposable
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Traducción
- Problemas de idioma
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- oponible
1, fiche 5, Espagnol, oponible
correct
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2007-08-21
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- enforceable
1, fiche 6, Anglais, enforceable
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Agreement. 2, fiche 6, Anglais, - enforceable
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- opposable
1, fiche 6, Français, opposable
correct
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- exigible 2, fiche 6, Français, exigible
correct
- exécutoire 3, fiche 6, Français, ex%C3%A9cutoire
correct, Ontario
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Que l'on peut faire valoir contre un tiers. 4, fiche 6, Français, - opposable
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- exigible
1, fiche 6, Espagnol, exigible
correct
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
- ejecutable 2, fiche 6, Espagnol, ejecutable
correct
- aplicable 2, fiche 6, Espagnol, aplicable
correct
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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