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ORDER DESIGNATING MINISTER STATE (FINANCE PRIVATIZATION) AS MINISTER PURPOSES ACT [2 fiches]

Fiche 1 1993-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Petro-Canada Public Participation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada

Espagnol

Fiche conservée

Fiche 2 1993-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Nordion and Theratronics Divestiture Authorization Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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