TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PASSATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- execution
1, fiche 1, Anglais, execution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Execution of deeds: the signing, sealing, and delivery of them by the parties, as their own acts and deeds, in the presence of witnesses. (Jowitt, p. 743) 2, fiche 1, Anglais, - execution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- passation
1, fiche 1, Français, passation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Sens technique. A distinguer, en tant qu'ayant une compréhension plus large, de l'anglais "signature", qui ne désigne généralement qu'un des éléments de l'"execution". Le verbe correspondant "execute" a une compréhension plus large que les verbes "to sign" et "to subscribe" (a deed, a will) dont il englobe la notion, et plus restreinte que "to make", etc. Il peut se rendre en français par «passer». 2, fiche 1, Français, - passation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
passation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - passation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-04-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
- Plans and Specifications (Construction)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- award
1, fiche 2, Anglais, award
correct, nom, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- awarding 2, fiche 2, Anglais, awarding
correct, nom, Ontario
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The presentation of a purchase agreement or contract to the selected bidder. 3, fiche 2, Anglais, - award
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
award: term standardized by the CGSB. 4, fiche 2, Anglais, - award
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
- Devis, cahiers des charges et plans (Construction)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- attribution
1, fiche 2, Français, attribution
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- octroi 2, fiche 2, Français, octroi
nom masculin, Ontario
- adjudication 3, fiche 2, Français, adjudication
à éviter, voir observation, nom féminin, Canada
- passation 4, fiche 2, Français, passation
à éviter, nom féminin, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Détermination du titulaire d'un marché à la suite du choix de l'offre considérée comme la plus avantageuse. 5, fiche 2, Français, - attribution
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L'action pour l'Administration de mettre en libre concurrence les entreprises qui s'offrent à prendre en charge des travaux publics ou des fournitures, suivant laquelle le marché est attribué à celui qui a fait le rabais le plus intéressant tout en respectant le cahier des charges, s'appelle adjudication. 5, fiche 2, Français, - attribution
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Selon l'Office de la langue française, au Québec, cette procédure n'est généralement pas utilisée et le terme «adjudication» est utilisé à tort au sens d'attribution d'un marché. 6, fiche 2, Français, - attribution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Contratos gubernamentales
- Planos y pliegos de condiciones (Construcción)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- adjudicación
1, fiche 2, Espagnol, adjudicaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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