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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRESTATION PROVISOIRE [2 fiches]

Fiche 1 1993-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Fiche conservée

Fiche 2 1992-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Where application is made for a benefit and payment of the benefit would be approved except that the amount of the benefit cannot be finally calculated at the time the approval would otherwise be given, the Minister may approve payment of an interim benefit ... [Canada Pension Plan].

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Lorsqu'une demande de prestation est faite et que le paiement de la prestation serait approuvé sauf que le montant ne peut pas en être définitivement calculé au moment où l'approbation serait par ailleurs donnée, le Ministre peut approuver le paiement d'une prestation provisoire (...) [Régime de pensions du Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 2

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