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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SOUS-VENDEUR [1 fiche]

Fiche 1 2013-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

As the essential elements of the doctrine of ostensible authority are: (1) representations by the principal; and (2) justifiable reliance upon these by a third-party resulting in his change of position or injury, a sub-purchaser who, without further inquiry, accepts his sub-vendor's statement that he is the agent of the head-vendor, must assume the risk of such statement being inaccurate. (Di Castri, 2nd ed., 1976, p. 413)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

sous-vendeur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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