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ab intestate heir [1 fiche]

Fiche 1 2013-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
CONT

In all events, when an ab-intestate heir predeceased the testator, the share of that heir that he would have obtained, had he been alive, will be obtained by his/her legal descendants, in accordance with the rules of law.

Terme(s)-clé(s)
  • abintestate heir

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
DEF

Personne appelée à recueillir une succession en vertu de la loi seule, en absence d'un testament.

OBS

En doit civil, «ab intestat» se dit d'une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur lorsque le défunt n'a pas laissé de testament ou, lorsqu'ayant rédigé un testament, celui-ci est nul ou caduc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
DEF

[Heredero] que percibe una herencia por mandato legal a causa de haber fallecido sin otorgar testamento la persona de quien debe heredar.

Fiche conservée

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