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statutaire
L’adjectif anglais statutory possède un champ sémantique plus large que l’adjectif français statutaire, qui signifie « conforme à une règle ».
Statutory se rend en français par statutaire au sens de « qui est établi, fixé, prévu, imposé, prescrit par la loi, conforme aux statuts » :
- des obligations statutaires
- une garantie statutaire
- des dispositions statutaires
- des réfugiés statutaires
Dans d’autres contextes non liés au statut, il s’agit d’un anglicisme à remplacer selon le contexte par :
- prévu par la loi
- prescrit par la loi
- établi par la loi
- légal
- législatif
- obligatoire
- réglementaire (s’écrit aussi règlementaire)
- d’origine législative
- sous régime législatif
Exemples
- les fêtes légales au calendrier
- les congés prévus par la loi
- des modifications législatives
- des retenues légales/obligatoires sur un salaire
- le Comité des textes réglementaires
- une licence légale/obligatoire
En résumé, on emploie statutaire dans le sens de « prévu par les statuts » et légal au sens de « prévu par la loi ».
Renseignements complémentaires
Pour plus de renseignements, voir CONGÉ STATUTAIRE.
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