Juridictionnaire

délaissant, délaissante / délaissataire / délaissement / délaisser

Le délaissement évoque, selon les occurrences, les contextes et les situations juridiques, l’idée d’abandon surtout, mais aussi celles de renonciation, de désistement, d’aliénation, de cession ou de transfert, de désintéressement ou de désertion.

1. Au Canada, le mot délaissement s’emploie dans une acception générique d’abord. Délaissement d’une demande, délaissement d’un intérêt, délaissement d’un droit d’action. Le délaissement des poursuites ("waiver", "abandonment of legal proceedings") est l’abandon d’une poursuite en justice, la renonciation au maintien d’une telle action, notion apparentée à celle du désistement.

   Dans une acception spécifique au droit des biens, le délaissement est, en common law, un mode de cession de biens. Cette opération juridique se distingue de la renonciation en ce que cette dernière est le plus souvent écrite et s’effectue par le renonçant, la renonçante au profit de la personne bénéficiaire de la renonciation, soit le ou la renonciataire. Acte de délaissement ("release"). Faire signer un acte de délaissement. C’est la notion d’abandon qui est évoquée ici. Tel le cas de la femme qui délaisse, moyennant contrepartie valable en faveur de son mari, tous les droits dont elle est titulaire dans le patrimoine familial.

   Dans une acception métonymique pouvant se rapporter tant au sens générique du terme qu’à son sens spécifique, le délaissement s’entend aussi bien de l’acte d’abandon de biens, d’un héritage, d’un bien-fonds, d’une terre que de l’écrit qui atteste le délaissement. Opérer un délaissement général de ses biens. Procéder à un délaissement partiel. « Les Autochtones vivant au Nouveau-Brunswick n’ont jamais opéré un délaissement général de leurs terres au profit de la Reine comme l’ont fait les tribus à l’ouest de la frontière québécoise. »

   Délaissement avec transfert de propriété. Le délaissement d’un meuble ou d’un immeuble s’entend de l’abandon de la possession matérielle de la chose. La personne à qui ou au profit de qui est fait le délaissement s’appelle le ou la délaissataire ("releasee"), tandis que celle qui est l’auteur du délaissement est le délaissant, la délaissante ("releasor").

2. Dans le droit du délaissement en régime civiliste, plus particulièrement en droit judiciaire, le délaissement évoque la notion d’abandon plutôt que celle d’aliénation. C’est tout acte par lequel le détenteur d’un immeuble hypothéqué l’abandonne au créancier hypothécaire. C’est aussi, dans un sens apparenté, tout acte par lequel, dans le cadre d’une action en justice, le propriétaire poursuivi, notamment au titre d’une hypothèque, accepte le délaissement. Délaissement dans une action. Délaissement dans l’action hypothécaire. Délaissement par acte. Délaissement par hypothèque. Délaissement de meuble ou d’immeuble.

   Dans une telle action en justice, ce n’est pas la valeur de l’immeuble ou du meuble qui est en litige, mais la créance du poursuivant. Le délaissement et la vente en justice sont des mesures d’exécution auxquelles donne lieu le jugement, dans l’éventualité où la créance n’est pas acquittée.

   Le détenteur du bien – meuble ou immeuble – hypothéqué peut faire cesser l’effet du délaissement en signant un acte de délaissement et un certificat d’exécution de jugement aux termes duquel il déclare payer la créance et les dépens. Revenus dus et échus depuis le délaissement. Rétablir un jugement avec effet quant au délaissement. Condamnation au délaissement. Le jugement le condamne au délaissement de son bien. » Requérir le délaissement. « L’emprunteur étant défaillant, la Banque a intenté une action personnelle hypothécaire dans laquelle elle requiert le délaissement. » Jugement donnant acte du délaissement.

   Le délaissement intervient, a lieu, se produit, survient, est possible.

   La personne qui effectue un tel délaissement est le délaissant, la délaissante. « Le délaissant conserve la propriété de l’immeuble jusqu’à l’adjudication. »

3. Dans les emplois ci-dessus, le verbe délaisser peut être transitif direct ou se bâtir en construction absolue. Délaisser qqch. à qqn ou au profit de qqn. Délaisser au créancier l’immeuble hypothéqué. « Le jugement le condamne à délaisser au créancier hypothécaire l’immeuble affecté d’un privilège ou grevé d’une hypothèque. » Sommation de payer ou de délaisser. « Les ayants cause à titre particulier peuvent délaisser. » « Pour délaisser, il faut avoir la capacité d’aliéner. »

   Emploi participial. « L’immeuble doit être délaissé dans l’état où il se trouve. » Curateur à l’immeuble délaissé. On trouve aussi le participe dans le vocabulaire de la bourse à propos de valeurs boursières abandonnées : fonds demeurant délaissés.

4. Dans le droit des assurances maritimes, on use du mot délaissement au sens d’abandon. Il se dit de la faculté qui appartient à l’assuré d’abandonner, c’est-à-dire de transférer, à l’assureur la propriété de la chose assurée (par exemple le navire endommagé) dans l’état où l’a laissée le sinistre en échange du paiement de l’intégralité de la somme assurée. Cas de délaissement. Délaissement permis. Délaissement de navire. Faire le délaissement des objets assurés. Effectuer le délaissement du navire. Faire délaissement aux assureurs de l’objet assuré. Avis de délaissement. Un pêcheur qui décide d’abandonner à Sa Majesté, par l’entremise de son mandataire au Canada, son bateau ainsi que tout l’équipement assuré et de réclamer une indemnité pour perte présumée totale doit lui donner, par écrit ou de vive voix, un avis de délaissement. Le Code des assurances emploie le mot délaissement pour désigner l’abandon que le propriétaire d’une cargaison peut consentir aux chargeurs lorsqu’il n’est pas en mesure de les dédommager.

   On trouve une notion apparentée à l’abandon dans le droit de l’assurance, le délaissement étant une sorte d’entente dans le cadre de laquelle l’assuré cède à l’assureur le droit de propriété dont il est titulaire sur des biens sinistrés moyennant versement de l’indemnité qui eût été payée en cas de perte totale. En ce sens, il y a lieu de distinguer délaissement et abandon, ce dernier terme s’employant particulièrement pour désigner l’action de laisser des objets à des tiers de façon à payer tout ou partie de leur créance.

5. Le mot délaissé s’emploie comme substantif et comme adjectif en matière de voirie ou d’urbanisme. « Si le plan d’alignement, par suite d’un rétrécissement ou d’une rectification de la voie, laisse entre les nouvelles limites de la voie et les propriétés riveraines des bandes de terrain, celles-ci cessent de faire partie de cette voie et sont appelées des délaissés. » « Les propriétaires riverains peuvent acquérir les parcelles délaissées et bénéficient à cet effet d’un droit de préemption. »
6. Au sens de désertion, de négligence et d’abandon, le délaissement présente dans le droit de la famille un aspect intentionnel et s’entend du fait d’abandonner à son sort une personne ou une famille entière dont on a la charge ou la responsabilité. Délaissement d’enfant, de femme, de conjoint, de famille. En ce sens, on trouve aussi, en droit maritime, le délaissement de marins (par le capitaine du navire).

   Abandonner une personne délibérément et la laisser dans l’isolement ou le besoin, c’est la délaisser. Délaissement dangereux d’un nouveau-né.

   L’enfant délaissé est celui dont les parents ont expressément formulé leur intention de s’en désintéresser. Commettre un délaissement. Au sens du Code pénal français, le délaissement est une infraction assimilée à l’exposition d’enfants. Exposition et délaissement d’enfants. « Sont punis ceux qui ont exposé ou fait exposer, délaissé ou fait délaisser un enfant ou un incapable, hors d’état de se protéger lui-même à raison de leur état physique ou mental. » Ce texte punit de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 F d’amende le délaissement d’un mineur de moins de quinze ans dans des conditions susceptibles de porter atteinte à sa santé ou à sa sécurité.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton