Juridictionnaire

impartir

Usité à l’indicatif présent ou futur, à l’infinitif présent et au participe passé, le verbe impartir, en droit, a le sens d’accorder, de prévoir, d’attribuer, de fixer, même si, venant du latin impartiri, il signifie étymologiquement partager.

Il gouverne ou régit exclusivement le complément délai ou tout vocable désignant un laps de temps. « La loi lui impartit un délai de deux mois. » « Ils n’ont pas formé appel dans les délais impartis. » « Pour lui permettre de présenter son avis, le Conseil impartira au Comité un délai supplémentaire. » À l’expiration du délai imparti. Délai imparti judiciairement, légalement. « Le temps imparti pour la survenance de l’événement s’est complètement écoulé. »

En ce sens, le verbe impartir n’a pas de dérivé nominal; l’impartition se dit dans le domaine de la gestion de l’entreprise. Pour le choix du substantif à employer avec délai comme complément de nom, se reporter à l’article DÉLAI.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton