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Juridictionnaire

dictum / obiter dictum / ratio decidendi / ratio legis

Les latinismes dictum, obiter dictum, ratio decidendi et ratio legis ne sont pas francisés; ils se mettent en italiques dans un texte en caractère romain et vice versa. Il ne faut pas les guillemeter. Dictum et obiter dictum sont du genre masculin et ratio decidendi et ratio legis, du genre féminin. Le masculin [le] ratio dans ces deux derniers termes est à proscrire.

Quoique la tendance actuelle soit de ne pas traduire les locutions ratio decidendi (par le terme motif déterminant) et ratio legis (par l’expression raison d’être de la loi), il convient de souligner que les latinismes dictum et obiter dictum sont de plus en plus souvent traduits par remarque, observation incidente, commentaire ou équivalents semblables. « Il s’agit là d’une remarque incidente du juge en chef plutôt que de la ratio decidendi de l’arrêt. » Remarque faite en obiter dictum. Concilier la ratio decidendi d’une décision et les obiter dicta d’autres décisions.

Dans le système de la common law, le terme ratio decidendi, signifiant littéralement la raison de la décision, se dit en droit judiciaire du motif essentiel ou des motifs déterminants d’une décision de justice, de son fondement même, de sa substance, de son fond. Tout motif qui tranche le point litigieux d’une instance constitue la ratio decidendi de la décision ou en fait partie.

En cas de pluralité de motifs révélant ce caractère, on dit les rationes decidendi. Si le motif de jugement n’est pas essentiel mais accessoire ou incident, il est appelé dictum ou obiter dictum. En cas de pluralité des motifs incidents, on dit des dicta ou des obiter dicta.

Il arrive que des obiter dicta repris, appliqués et suivis dans une jurisprudence constante deviennent la ratio decidendi de plusieurs décisions subséquentes.

Des juges privilégient la forme abrégée ratio. Ils estiment qu’ils ne risquent pas, même à défaut de contexte clair et non équivoque, de créer une confusion terminologique puisque le mot français homonyme ratio, qui s’entend notamment du cœfficient ou du rapport de deux grandeurs, est du genre masculin. L’emploi de l’article féminin suffit pour dissiper tout risque d’ambiguïté.

En droit législatif, la ratio decidendi du droit judiciaire devient la ratio legis, forme abrégée de la maxime Ratio legis est anima legis (La raison d’être de la loi révèle l’esprit de la loi.)

Il ne faut pas confondre la raison d’être de la loi, qui est le but principal de son adoption, son objet déterminant, avec son esprit (et sa lettre) de même qu’avec son économie (et son régime).

Si la ratio decidendi s’entend du raisonnement essentiel qui fonde les motifs de jugement dans une décision de justice, c’est dire nécessairement qu’elle est dotée d’une autorité impérative ou obligatoire et qu’elle se conçoit par conséquent comme la règle de droit telle qu’elle est appliquée, dans une décision faisant autorité, au cas d’espèce.

Il convient dès lors de considérer la ratio decidendi comme étant étroitement liée au principe du stare decisis, encore appelé principe ou règle du précédent, lequel contraint les tribunaux inférieurs, assujettis à la force de la chose jugée ou res judicata, à être liés sur un point de droit par les décisions comportant la même ratio decidendi émanant des juridictions supérieures. Ratio decidendi des motifs de jugement. Cerner, dégager, faire apparaître la ratio decidendi d’un arrêt. Applicabilité de la ratio decidendi en l’espèce, aux faits de l’espèce. Fondement de la ratio decidendi. Bien comprendre, interpréter, appliquer la ratio decidendi. Limites de la ratio decidendi. Considérer une question en ratio decidendi.