Juridictionnaire

usuraire / usure / usurier, usurière

1. Le mot usuraire vient du latin usurarius signifiant qui est relatif aux intérêts. Cet adjectif se rapporte au prêt d’argent dont l’intérêt est excessif et qualifie des termes tels que créance, crédit, profit, intérêt, marché, manœuvre, prêt, taux, taux d’intérêt, prélèvement.
2. Dans son acception moderne, l’usure, du latin usura signifiant intérêt de l’argent, est, en Europe, un délit pénal et, au Canada, un acte criminel. Il consiste à exiger du débiteur d’un capital un taux supérieur au taux d’intérêt couramment admis par l’usage ou au taux d’intérêt légal, dit taux de l’usure. Dépassement du taux de l’usure.

   Le délit ou l’infraction d’usure est puni par des sanctions pénales et civiles. Les sanctions pénales sont l’amende ou la prison. La loi française du 16 décembre 1992, en son article 322, prévoit une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 45 000 euros, ou l’une de ces deux peines seulement, pour quiconque consent à autrui un prêt usuraire ou apporte sciemment son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt usuraire. La sanction civile oblige le prêteur à restituer la part des intérêts et rémunérations qu’il a perçus et qui excèdent ces taux maximaux fixés par la loi. En son article 157, le Code pénal suisse prévoit que celui qui aura exploité une personne en se faisant accorder ou promettre des avantages pécuniaires en disproportion évidente économiquement avec la prestation obtenue en échange ou celui qui aura acquis une créance usuraire et l’aura aliénée ou fait valoir sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement.

   Les lois punissent l’usure qui entache le prêt d’argent. Entaché d’usure. Emprunter à l’usure. L’usure relève du droit des obligations monétaires découlant du prêt d’argent et du droit commercial. Elle se fait particulièrement sentir dans le crédit à la consommation (notamment dans les ventes à tempérament) et dans le domaine des prêts personnels. L’opération d’usure se dit par opposition à l’opération bancaire. « L’obligation de payer une commission aussi exorbitante relève d’une pratique répréhensible qui est plus à assimiler à une opération d’usure qu’à une opération bancaire. » Répression de l’usure. Seuils de l’usure. En France, le plafond du taux usuraire est publié trimestriellement par le ministère de l’Économie. Dans le contrat de prêt d’argent (immobilier, entreprises, particuliers), le seuil d’usure est situé à un tiers au-dessus du taux moyen pratiqué par les banques dans le trimestre pour des opérations de même catégorie.

3. Au Canada, le Code criminel prévoit qu’un taux d’intérêt est criminel ou usuraire lorsque, stipulé dans une convention 1 et 2 ou autrement, il est supérieur à 60 %. Est défini tel, « tout taux d’intérêt annuel effectif, appliqué au capital prêté et calculé conformément aux règles et pratiques actuarielles généralement admises, qui dépasse soixante pour cent. » L’article 374 du Code criminel, qui est entré en vigueur le 1^er avril 1981, a créé la première disposition anti-usuraire générale au Canada depuis la Confédération.

   En France, aux termes du Code de la consommation, constitue un prêt usuraire, « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues (…) »

4. Il convient de distinguer le taux d’intérêt légal, celui que fixent les lois (Loi sur l’intérêt, Loi sur les petits prêts, Loi sur les prêteurs sur gage, Loi sur les prêts à la consommation, Code de la consommation), codes civils, du taux d’intérêt conventionnel déterminé par les parties dans le cadre d’une opération de prêt. « Le prêt d’une somme d’argent porte intérêt de plein droit. Le tribunal peut, en cas de lésion, réviser les modalités du contrat, même pour une autre cause qu’un taux d’intérêt usuraire. » Le tribunal peut même, faut-il ajouter suivant une jurisprudence récente, déclarer l’ensemble de la convention de prêt inexécutoire, y compris l’obligation de rembourser le capital.
5. On dit d’une dette qu’elle est susceptible de porter un taux d’intérêt usuraire. Le taux usuraire est, par conséquent, un taux excessif exigé sur le prêt d’une somme d’argent, ce prêt étant dénommé prêt à usure ou prêt usuraire. Faire, pratiquer l’usure. Prêter à (grande) usure. « Les arrangements de prêt usuraire abusifs et les autres contrats ayant un objet criminel devraient être déclarés nuls ab initio. » Commettre (une) usure. Exercer l’usure.
6. En droit commercial, la lettre de change est un écrit par lequel le tireur 1 et 2, détenant une créance sur le tiré, lui commande de payer telle somme à l’ordre d’un bénéficiaire. Le détenteur de la lettre dispose d’un recours en cas d’opération usuraire, s’il n’avait pas connaissance du caractère usuraire et de l’opération au moment où elle a été réalisée. Caractère, cause ("consideration"), contrat usuraire. Aux termes de l’article 58 de la Loi sur les lettres de change (Canada), la lettre donnée pour cause usuraire ou lors d’un contrat usuraire est valable entre les mains du détenteur, sauf si celui-ci avait ou a eu effectivement connaissance, au moment où elle lui a été transférée, du caractère usuraire de la cause ou du contrat.
7. Si le mot usure est péjoratif, il forme, dans la langue littéraire, la locution avec usure dont le sens est, au contraire, mélioratif. Par exemple, dire à son prêteur qu’on lui rendra avec usure la somme prêtée signifie qu’on la lui remettra avec intérêt, qu’on lui remettra beaucoup plus que cette somme. Remercier quelqu’un avec usure. Rendre avec usure, c’est rendre au double le bien ou le mal qu’on a reçu. Se venger avec usure.
8. Dans la langue de la pratique, on appelle usurier, usurière ("shylock", "loan shark", "usurer") la personne qui, par profession ou autrement, prête à usure, à taux usuraire, le prêteur qui prend un intérêt usuraire. « Les perceptions abusives d’intérêts sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et, subsidiairement, sur le capital de la créance. Si la créance a été payée en capital et intérêts, l’usurier doit restituer les sommes abusivement perçues avec intérêts du jour où elles ont été payées. » Emprunter à un usurier. Usurier avide, cupide, féroce, rapace, vorace.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton