Juridictionnaire

censure / censurer

1. Le mot censure évoque immédiatement à l’esprit la surveillance que l’État exerce par la voie d’un bureau ou d’une commission (de la censure) sur le cinéma. Cette censure cinématographique (ou censure des films), de moins en moins stricte avec l’évolution des mœurs, relève du droit administratif. Censure générale, officielle, spéciale, partielle. Censure sévère, permissive. Contrôle de la censure. Classement établi par le bureau de la censure. Décision de la censure. Établissement de la censure. Organismes de censure. Abolir la censure. Décréter, exercer la censure. Être interdit par la censure. Lever la censure. Soumettre à la censure, s’y soumettre. « Au procès, la défense a mis en preuve que la Commission de censure avait autorisé la présentation du film en le réservant aux adultes. » Mais ce n’est là qu’un des emplois du mot.
2. En droit constitutionnel, la censure s’opère en régime parlementaire par une procédure qui permet au corps législatif à la suite d’une proposition ou d’une motion (de censure) d’adresser au gouvernement un reproche ou avis de blâme pour une action ou une politique qui met en jeu sa responsabilité politique et peut le forcer à démissionner et à ordonner la tenue d’élections. Vote d’une motion de censure.

   Les règles de la censure parlementaire s’appliquent également au député individuel sous forme de peine ou de sanction disciplinaire prenant la forme d’une exclusion temporaire de l’enceinte de l’Assemblée dans le cas de profération de menaces et de perpétration de voies de fait à l’égard d’un collègue ou d’un simple comportement disgracieux. Motion de censure adoptée, déposée, rejetée. Motion de censure discutée, recevable. Signature de la proposition de censure. Proposer une motion de censure. Provoquer une motion de censure. Soumettre un débat à la censure. Voter la censure.

3. Les tribunaux civils français peuvent être censurés par les tribunaux supérieurs, tel le cas où la Cour de cassation s’oppose sans réserve à leurs décisions qui ne se conforment pas aux principes et aux règles qu’elle a établis. « Les tribunaux civils, par crainte de la censure de la Cour de cassation, s’alignent généralement sur sa jurisprudence. » « Il appartient à la Cour de cassation de censurer la qualification donnée par les juges du fond. » « Le Conseil constitutionnel a censuré la loi sur les associations. »

   Par extension, on parle de la censure de la cour chaque fois qu’un tribunal sanctionne certaines dispositions jugées inconstitutionnelles ou illégales. « La Chambre criminelle a censuré totalement la décision frappée de pourvoi. »

4. Il existe, en outre, une censure ecclésiastique en droit canonique appelée la suspense par laquelle un prêtre est privé de son bénéfice et parfois aussi de son pouvoir. Ainsi dit-on d’un prêtre qu’il est suspens lorsqu’il a été suspendu de ses fonctions sacerdotales par une décision de censure. Cette censure médicinale est une forme légère d’interdiction si on la compare à la censure plus rigoureuse que représente l’excommunication. Relever (l’ecclésiastique repentant) de la censure. Encourir les censures de l’Église.
5. Par extension, on appelle censure toute forme de blâme qu’un corps, un milieu social ou un groupement exerce sur ses membres qui ne se conforment pas aux règles établies.

   Des règles régissent la conduite d’un avocat devant un tribunal en matière de censure ou d’outrage au tribunal. « La Cour martiale peut, se prévalant de son pouvoir de censure, par ordre signé de son président ou du commissaire, faire expulser un avocat pour outrage au tribunal. »

   La censure militaire s’exerce surtout en temps de guerre : c’est la censure de guerre. La censure pénitentiaire est dirigée vers la correspondance des détenus ou elle s’applique par la surveillance de leurs visiteurs. En droit maritime, le capitaine d’un bâtiment a le droit de censurer tous les messages adressés à une station de radio à bord du navire : c’est la censure des communications.

   On le voit, la censure se trouve dans presque tous les domaines du droit. Dans son sens le plus général, elle est l’action de critiquer, en émettant un blâme, la conduite de qqn ou l’expression de ses idées. S’attirer la censure. Exercer une fonction de censure.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton