Juridictionnaire

catégorie / classe / classement / classification

1. Une catégorie est un ensemble dans lequel sont rangées, sans idée de hiérarchie, des choses ou des personnes qui possèdent des caractères communs, alors qu’une classe est une collection d’individus ou d’objets qui présentent des caractères communs. Catégories d’actions, d’assurance, de décrets, de paiements, de valeurs mobilières. Classe d’options, de techniciens. Appartenir à une catégorie professionnelle. Procéder par catégories. Ranger sous une catégorie.

   Ces deux termes semblent à première vue synonymes, mais ils ne sont pas interchangeables. Le contexte seul dicte l’usage dans ce domaine. Au regard de la fréquence, le mot catégorie possède plus d’emplois spécialisés que le mot classe dans le langage juridique.

2. La classification est aussi bien l’opération intellectuelle consistant à établir des classes ou des catégories, un ordre de succession, que l’état de ce qui est classé. Classification des actions, des contrats, des films. Certificat de classification, société, visite de classification en droit maritime. Classification organique, classification formelle. Le classement est tant l’action de ranger effectivement des personnes ou des objets dans un certain ordre que le résultat de cette action. Classement des risques. Opérer un classement par catégories. Il ne serait pas incorrect de parler du classement des infractions, mais l’usage préfère à ce terme d’un usage plus courant le mot classification, réservé au langage spécialisé. « Suivant la classification actuelle prévue au Code criminel, les infractions sont classées en trois catégories : les actes criminels, les infractions punissables par procédure sommaire et les infractions dites mixtes ou hybrides. » « L’article 214 du Code criminel ne constitue pas un article de classification aux fins de la détermination de la peine et ne crée pas d’infraction distincte. »
3. En droit, le mot catégorie se définit comme un ensemble d’éléments présentant des caractères semblables au sein d’un ensemble, dans le cadre d’une classification par exemple. « Dans la classification des biens, on fait une distinction entre la catégorie des biens meubles et celle des biens immeubles. »

   Une catégorie juridique est, soit un ensemble de notions qui se définissent les unes par rapport aux autres : les actes juridiques, les faits juridiques dans leur classification respective (« Qualifier un acte, c’est déterminer la catégorie juridique à laquelle il appartient. »), soit un concept fondamental : devoir, droit, sanction, personne, par exemple, sont des catégories du droit, soit enfin les grandes dychotomies de la pensée juridique : droit positif et droit naturel, droit objectif et droit subjectif.

   Une catégorie de rattachement ("connecting category") est un ensemble de matières ou de règles juridiques auxquelles s’appliquent une ou plusieurs règles de conflit de lois.

   En droit successoral canadien, le mot catégorie a été normalisé pour rendre le mot "class", notion anglaise de common law. Catégorie ouverte ("open class"); donation, don à une catégorie ("class gift"); legs à une catégorie ("class bequest"); fermeture de la catégorie ("class-closing"); règles de fermeture des catégories ("class-closing rules").

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton