Juridictionnaire

éluder / élusion / fraude 3

Les mots élusion et fraude partagent le même terme juridique (loi) comme complément quand ils forment une expression servant à désigner le même procédé. Toutefois, la préposition qui lie les deux mots n’est pas la même.

Il y a élusion de la loi ou fraude à la loi quand une personne physique ou morale agit de telle sorte à ne pas se trouver dans la situation que la loi tend à corriger, à éluder ses effets, et, ce faisant, à se trouver exclue de son champ d’application, à ne pas être assujettie à ses prescriptions. Éluder l’application d’un article de la loi. Élusion de ses responsabilités légales.

Le justiciable qui a respecté la lettre de la loi en ne se conformant pas à son esprit ne commet pas de ce fait un acte illicite. « L’élusion de la loi consiste à échapper aux effets coercitifs de la loi tout en respectant sa lettre. » « Il y a élusion de la loi dans la situation où les parties à une opération ont cherché à atteindre leurs fins par une méthode qui, bien qu’elle puisse dans ses effets violer l’esprit de la loi, n’y contrevient cependant pas si on considère les termes clairs employés pour exprimer les prohibitions qu’elle contient. »

L’exemple le plus souvent cité d’élusion de la loi est celui qui a trait aux lois fiscales. Le droit à l’élusion de la loi relève du principe selon lequel quiconque a le droit, par des moyens légaux, d’éviter les effets des textes législatifs. « C’est un truisme juridique de dire que les sujets de Sa Majesté ont la liberté de prendre, s’ils le peuvent, les arrangements voulus pour que leur cas échappe à l’application des lois fiscales. »

Aussi distingue-t-on dans la matière fiscale les cas d’évitement fiscal et d’évasion fiscale.

Dans le cas de l’élusion de la loi, celle-ci est légitime, si elle est déclarée telle. Si elle est déclarée illégitime, il y a fraude à la loi. Prévenir les fraudes à la loi par l’édiction de conditions.

On parle de fraude plutôt que d’élusion quand le procédé d’évitement est sanctionné judiciairement.

Les cas d’élusion illégitime de la loi tombent dans le domaine d’application de la loi, les cas d’élusion légitime de la loi en sont exclus. Si le législateur a prévu les cas de tentatives d’élusion de la loi et que le justiciable a commis un acte qui enfreint les dispositions de la loi, la fraude à la loi est claire et sera réprimée par le tribunal. Dans les cas moins tranchés, le juge devra décider entre l’élusion dite tolérable et l’élusion intolérable de la loi en fonction de la gravité de cette commission au regard du principe de l’ordre public.

Pour une vue d’ensemble de la question de l’élusion de la loi et de la fraude à la loi, on aurait tout avantage à lire en complément les articles FRAUDE 2 et 3 et ÉVASION. ÉVITEMENT. pour bien comprendre la distinction fondamentale à établir.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton