Bonne nouvelle! Nous avons modernisé nos outils d’aide à la rédaction. Vous pouvez maintenant accéder à une nouvelle version du Juridictionnaire.
N’oubliez pas de mettre à jour vos favoris. D’ici quelques semaines, la version actuelle du Juridictionnaire ne sera plus accessible.
Le substantif interjection, dérivé du verbe interjeter, est d’appartenance juridique exclusive. Synonyme d’introduction, son complément est toujours appel, mot avec lequel il forme une locution nominale. L’interjection d’appel est une requête en révision d’un jugement rendu par un tribunal d’instance inférieure, d’une sentence prononcée par un tribunal d’arbitrage 1 ou de toute décision rendue par un tribunal administratif. Signer une interjection d’appel. Y avoir interjection d’appel.
© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton