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Juridictionnaire

erga omnes / inter partes

Ces latinismes se mettent en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, elles sont en caractère romain.

Inconnus de la common law, les expressions latines erga omnes et inter partes sont tirés du langage du droit judiciaire et s’emploient en droit international (les obligations erga omnes, l’exécution erga omnes des obligations, par exemple) et en droit civil dans les branches du droit privé ou public, du droit administratif et du droit pénal. Règle générale, ils s’appliquent à des actes (ce peut être l’enregistrement d’un bien immobilier) ou à une décision de justice (ce peut être le jugement déclaratoire) et qualifient essentiellement l’effet de droit qui s’attache à eux.

  1. Au point de vue grammatical, erga omnes est soit adjectif ou attribut : dénonciation erga omnes, héritier pur et simple erga omnes, extinction de la dette erga omnes (« Les arrêts rendus à la suite d’un recours pour excès de pouvoir ont effet erga omnes. » « Cette analyse renforcerait l’effet erga omnes des arrêts de la Cour »), soit adverbe : acte opposable, mariage réputé valable, valide, jugement étranger opposable erga omnes, nullité couverte erga omnes, être déchu erga omnes d’un droit, d’une faculté, éteindre une instance erga omnes, prouver erga omnes (« Si l’officier public rapporte que les parties ont fait certaines déclarations, il est prouvé erga omnes que ces déclarations ont été faites »), responsabilité s’étendant erga omnes, être libéré erga omnes du paiement du cautionnement 2, valeur erga omnes (« La convention 1 et 2, le jugement ne valent pas erga omnes »), être en droit, erga omnes, de faire qqch. (« La banque est en droit, apparemment erga omnes, de s’approprier tout ce que le client lui a cédé en garantie »).
  2. L’expression erga omnes signifie d’application générale ou, littéralement, à l’égard de tous. Conçue par opposition à la relativité d’une situation juridique, elle se dit presque exclusivement d’un effet de droit qui touche l’ensemble des citoyens. Ainsi parle-t-on de l’effet erga omnes d’un acte public ou d’une décision par rapport à son effet relatif. Dire que l’annulation opère erga omnes, c’est signifier que l’acte annulé disparaît rétroactivement à l’égard de tous les justiciables sans exception. « L’illégalité constatée est rétroactivement effacée erga omnes. »

    Par exemple, en droit international, les faits illicites – délits ou crimes –, parce qu’ils portent atteinte à des intérêts d’ordre public international, n’auront plus uniquement d’effet à l’égard du seul État qui en subit les conséquences naturelles, mais erga omnes, c’est-à-dire à l’égard de tous les membres de la communauté internationale.

    La documentation consultée atteste quelques variantes de cette expression, tels les antonymes contra omnes : contre tous (« Les droits qu’il possédait, il pouvait les exercer, contra omnes, sur les créances des ventes effectuées ») et contra omnes gentes : contre tout le monde ainsi que les expressions erga omnes et omnia ou erga omnes et erga omnia : contre tous et contre toutes choses (« Il me paraît incontestable que l’assureur, erga omnes et erga omnia, ne peut se libérer de l’obligation de contester cette action »).

  3. Les équivalents français et les expressions les plus usuels de ces locutions latines sont envers et contre tous (« Le successible a été déclaré héritier pur et simple envers et contre tous, par l’effet du jugement rendu »), à l’égard de tous et à tous égards, ou vice versa (« À compter de la date du jugement prononçant l’adoption : a) l’adopté devient, à tous égards et à l’égard de tous, l’enfant légitime de l’adoptant et celui de son conjoint, si ce dernier s’est porté partie à la requête d’adoption; ») et opposable à tout le monde (« La convention de donner, lors même qu’elle a pour objet un meuble corporel, transfère, par sa seule force, non pas seulement une propriété relative, mais une propriété absolue, opposable à tout le monde »).
  4. L’expression erga omnes s’emploie également pour marquer, dans le raisonnement juridique, l’opposition entre l’effet qui s’étend à tous et celui qui ne porte que sur les parties à un acte (inter partes, c’est-à-dire entre les parties). « La convention d’aliéner un bien – par donation, vente ou échange – transfère-t-elle la propriété erga omnes ou seulement inter partes? » « Le simple consentement du vendeur et de l’acheteur d’un immeuble rend la vente parfaite et transfère la propriété inter partes; mais seul l’enregistrement de la vente la rendra parfaite erga omnes. »
  5. Les observations grammaticales faites au sujet de l’expression erga omnes s’appliquent évidemment à l’expression inter partes.