Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Avis important

Bonne nouvelle! Nous avons modernisé nos outils d’aide à la rédaction. Vous pouvez maintenant accéder à une nouvelle version du Juridictionnaire.

N’oubliez pas de mettre à jour vos favoris. D’ici quelques semaines, la version actuelle du Juridictionnaire ne sera plus accessible.

Rechercher dans Canada.ca
Pour commencer votre recherche, cliquez sur la première lettre du mot voulu dans l'alphabet ci-dessous.

Juridictionnaire

translatif, ive / translation

L’adjectif translatif qualifie tout ce qui a pour rôle ou pour effet de faire passer d’un état à un autre, d’une situation ou d’un rapport juridiques à une autre situation ou à un autre rapport juridiques.

Dans le droit des biens, la translation est l’action de transmettre (le plus souvent une propriété, un bien, un droit) d’une personne à une autre. Ainsi, l’acte translatif de propriété concerne la translation de cette propriété. Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens. Acte translatif de propriété relatif à des tènements corporels. On l’oppose à l’acte qui n’est que déclaratif de cette propriété, ou encore à l’acte constitutif et à l’acte attributif de propriété.

L’acte ou le titre translatif fait passer, transfère un droit d’un titulaire à un autre; il se limite par son objet à transmettre à un nouveau titulaire un droit existant. Le cas se présente notamment dans deux opérations juridiques : la vente et la cession. Dans la vente, le vendeur cède à l’acheteur ou à l’acquéreur la propriété de la chose vendue; dans la cession de créance, le créancier cédant transmet au cessionnaire son droit contre le débiteur cédé, son obligation à l’égard de ce dernier. Vente translative de propriété. Il y a translation également en cas de cession, de bail, de désignation, de disposition par voie de fiducie. Origine de propriété régulière à titre translatif. « Le bailleur-promettant devra justifier d’une origine de propriété régulière à titre translatif de plus de trente ans. »

L’acte translatif a pour effet d’opérer un changement de titulaire, le droit transmis demeurant le même. La vente, la donation sont des exemples de contrat translatif : dans ces deux opérations, un droit passe, est transmis d’un contractant à un autre, sur consentement mutuel.

En plus de créer un droit personnel et une obligation, lesquels sont communs à tous les contrats, l’effet translatif opère transmission de ce droit ou de cette obligation, d’où sa qualification juridique distincte. Contrat translatif (de propriété), convention 1 et 2 translative (de droits). Le contrat de vente présente trois caractéristiques : il est synallagmatique 1 et 2, il est à titre onéreux et il est translatif de droit. Comme caractère supplétif, il est, notamment, immédiatement translatif de droit. L’échange, l’apport en société, la dation en paiement sont d’autres sortes de contrat translatif de droit. Le contrat d’échange, le louage et le mandat sont des contrats non translatifs de droit. Acte, jugement translatif de droits réels.