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Index français, J
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JURISDICTION
[the power, right, or authority to administer justice; a law court; the limits or territorial range of judicial or administrative power; power or authority in general, or the extent of authority]
- compétence(s)
- juridiction
- ressort
- connaissance [d’une cause]
- pleine juridiction (plénitude de juridiction) [full jurisdiction] [contr. : compétence d’attribution]
- incompétence [lack of jurisdiction]
- conflit de compétence(s) [concurrence of jurisdiction] [à distinguer du conflit de juridictions]
- clause compromissoire (clause attributive de compétence; clause d’arbitrage) [jurisdictional clause]
- être compétent [contr. : être incompétent; sortir de sa (ses) compétence(s)]
- connaître de [contr. : ne pouvoir connaître de]
- [pour un tribunal :] se déclarer (se reconnaître) incompétent [to decline jurisdiction]
- [pour une partie litigante :] décliner la compétence (du tribunal) [par une exception déclinatoire] [to contest jurisdiction (of the Court)]
- relever de
- relever de la juridiction (compétence) de
- ressortir à
- être du ressort (de la compétence) de
- entrer dans la (les) compétence(s) de [contr. : être en dehors de la (des) compétence(s) de]
- être soumis à l’autorité judiciaire de
- tomber sous le coup de (?)
- tribunal (compétent)
- juridiction
- instance
- conflit de juridictions [jurisdiction conflict] [c.-à-d. un conflit de compétence(s) entre deux tribunaux]
- voir action, forum
- territoire
- juridiction
- ressort
- État
- pays
- province
- administration (?)
- collectivité publique (territoriale) (?)
- circonscription (?)
- voir community, constituency, polity
- champ (domaine) d’application
- sphère d’attribution (de compétence)
- zone de responsabilité
- voir scope
- être autorisé à
- avoir le pouvoir (droit) de
- voir empower
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