This version of Les mots du droit has been archived and won’t be updated before it is permanently deleted.
Please consult the revamped version of Les mots du droit for the most up-to-date content, and don’t forget to update your bookmarks!
Obs. : Les syntagmes régler hors cour et règlement hors cour ne sont recensés dans aucun ouvrage européen et ne semblent s’employer qu’au Canada. Les expressions construites sur le modèle substantif + hors + substantif sont toutefois courantes en français (ex. : modèle hors série, citation hors contexte). Les locutions régler hors cour et règlement hors cour paraissent donc conformes au génie et à la structure de la langue française.
© Public Services and Procurement Canada, 2023
TERMIUM Plus®, the Government of Canada's terminology and linguistic data bank
Writing tools – Les mots du droit
A product of the Translation Bureau