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A ruling given on the basis of Article 4 of the Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the Convention of … will have the greatest persuasive authority.
Un arrêt rendu en vertu de l’article 4 du protocole concernant l’interprétation par la Cour de justice de la convention du … aura une très grande autorité sur le plan juridique.
autorités (responsables, gouvernementales)
agent(s) de l’État
instances (compétentes)
instances dirigeantes
personnes exerçant des attributions d’ordre public (public authorities)
administration
régie (de service public)
service (de police)
commission
collectivité
conseil
organe (public, officiel, administratif)
pouvoir (législatif, discrétionnaire)
compétence
ressort
autorité
corps (?)
forces (?)
source(s)
textes (de base)
auteurs
références
ouvrages de référence
(doctrine et) jurisprudence
jurisprudence, doctrine et législation
fondement
qui fait autorité
droit (de faire qqch.)
autorisation
puissance (paternelle) (Vx)
autorité parentale
Phraséologie :
There is ample authority for the proposition that…
Il est de jurisprudence constante que …
To be an authority (for the proposition that…)voir stand (to)
Suivant une certaine jurisprudence…
faire jurisprudence
faire autorité (en ce qui concerne le principe que… / pour ce qui est du principe que…)
étayer la thèse que…
appuyer le principe que…
établir le principe que…
constituer un arrêt de principe
constituer / être une décision selon laquelle…
constituer un précédent à l’appui de la thèse que… / étayant l’argument que…
permettre d’affirmer que…
levels of authority = échelons hiérarchiques
person in authority = personne en autorité
project authority = chargé de projet
book of authorities = dossier de textes à l’appui / recueil de sources juridiques / dossier des sources invoquées
line of authority = courant / tendance jurisprudentiel(le)
regulatory authority = organisme de réglementation / organisme de contrôle / autorité chargée de la réglementation / organisme d’intervention