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Guide d'usage des prépositions Extrait du Juridictionnaire Glossaire de jurilinguistique

ADJUDICATE (TO)

voir deal with (to), dispose (to), determine (to), hear (to)

  • trancher (le litige, une question, un grief, le débat)
  • juger (une affaire, une réclamation, un litige)
  • statuer

Obs. : Le verbe statuer s’emploie en construction absolue (sans complément) (ex. : « demander à la Cour de statuer », « Le tribunal doit entendre la plaidoirie des avocats avant de statuer », « Le tribunal sursoit à statuer ») ; il a alors le sens de « rendre une décision », « juger »). Il se construit aussi sous forme transitive indirecte (ex. : « Le tribunal doit entendre la plaidoirie des avocats avant de statuer sur la demande dont il est saisi », « statuer d’office », « statuer en dernier ressort », « statuer sur le fond, au fond », « statuer sur le litige « (il a alors le sens de « trancher ») ou avec un complément d’objet employé sous forme de proposition subordonnée (ex. : « Le tribunal a statué que… ») (il a alors le sens de « décider »).

  • prononcer (un jugement, une décision, une sentence, une injonction)

Obs. : Le verbe prononcer s’emploie aussi intransitivement (ex. : Le Tribunal prononce sur l’exception. Le Tribunal du travail prononce sans appel. / Le Tribunal prononce en dernier ressort.) ou à la forme pronominale (ex. : Le tribunal se prononce sur la demande, le litige) et en construction absolue (ex. : Le Tribunal se prononce).

  • décider (d’un litige, d’une affaire)
  • régler (une question, un débat, un différend)
  • résoudre (une question, un litige, un débat, un différend)

À ÉVITER :
adjuger (au sens de juger, décider)
émettre
délivrer
disposer

  • Phraséologie :
  • to adjudicate = statuer, rendre une décision
  • to adjudicate more than what is asked for = statuer ultra petit
  • to adjudicate on particular categories of cases = juger certaines catégories d’affaire
  • judge entitled to adjudicate = juge compéten
  • to adjudicate a proceeding = statuer dans une affair
  • Ad litem judges have power to adjudicate in pre-trial proceedings. = Les juges ad litem sont habilités à se prononcer pendant la phase préalable du procès

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Date de modification: 2015-10-15

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