Les mots du droit
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BINDING
voir enforceable adj., conclusive adj.
- obligatoire (contrat)
- ayant force obligatoire
- ayant un caractère obligatoire
- exécutoire (contrat, décision, jugement, titre, norme, arbitrage)
- ayant force exécutoire (acte, jugement, décision)
- revêtu de la force exécutoire (acte, jugement, décision)
- passé en force de chose jugée (acte, jugement, décision)
- juridiquement valable (contrat)
- juridiquement obligatoire (norme, contrat)
- ayant force de loi (traité, convention)
- faisant foi (texte)
- qui lie (de façon définitive)
- qui entraîne des conséquences (juridiques)
- constant (jurisprudence)
- définitif (décision, opinion)
- contraignant (disposition, clause, norme)
- impératif (mandat, norme, clause)
- ferme (engagement)
- valable (libération, quittance)
- Phraséologie :
- final and binding decision = décision définitive et sans appel
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