voir charge, dispute, trial, proceeding(s), argument

• cause (civile, pénale, ~ célèbre)
• cas (soumis au juge, ~ difficile à juger)
• espèce
• procès (civil, criminel)
• litige
• instance
• affaire
• poursuite

• hic

• thèse

• requête
• demande

• moyen
• argument
• argumentation
• débat

• conclusions
• prétention
• plaidoiries
• réquisitions
• réquisitoire

• preuve
• moyen de preuve

• fait
• charge(s)¹
• mémoire
• dossier
• exposé

• grief

• droit (à réparation)
• matière à procès

• hypothèse
• scénario

• Phraséologie :
• DU POINT DE VUE DU PLAIDEUR :
• arguable case = argument(s) défendable(s) / valable(s) / justifiable(s
• The material submitted does not provide a reasonably arguable case for this Court’s intervention = Les pièces versées au dossier ne justifient pas l’intervention du tribunal / n’apportent rien qui puisse donner ouverture à l’intervention du tribuna
• to have a case (for) = avoir un grief légitime / avoir des moyens valables (à faire valoir) / disposer d’arguments (solides
• to have a strong case = avoir une bonne caus
• to have a strong prima facie case for confusion = posséder de prime abord de solides arguments pour pouvoir conclure à la confusion / posséder des arguments qui paraissent suffisamment solides / des preuves suffisantes à première vue pour pouvoir affirmer qu’il y a confusio
• strength of the plaintiff’s case = chances de succès du demandeur / solidité de la cause du demandeur / bien-fondé de la thèse / des prétentions du demandeu
• Their case is very weak and is most unlikely to succeed = Leur cause est très faible et leurs chances d’obtenir gain de cause sont très mince
• to make one’s case / to put one’s case forward = faire valoir son point de vue / présenter sa cause (?) / exposer, présenter ses argument
• to make out one’s case / to prove one’s case = établir le bien-fondé de sa cause / de sa demande / de son action / de sa thèse / faire apparoir de son bon droit / établir son droit à / justifier (sa réclamation) / prouver ses prétentions / sa caus
• to know the case one has to meet = connaître les preuves à réfuter / savoir ce que l’on doit établir / prouve
• to establish / to make out a prima facie case = justifier d’une apparence de droit suffisante / faire valoir des arguments qui paraissent suffisants pour obtenir qqch. / pour établir le caractère sérieux de ses prétention
• a convincing case cannot be made for = on ne peut présenter d’arguments convaincants en faveur de…
• to win one’s case = gagner son procès / obtenir gain de caus
• to conduct one’s own case = plaider soi-même sa caus
• to answer the Crown’s case = réfuter la preuve et les arguments du ministère publi
• to lose one’s case = perdre son procès / succomber (EN CONSTRUCTION ABSOLUE) / être débouté(e) de sa demand
• The case was decided against him = Il a perdu sa caus
• His case must fail = Le Tribunal ne saurait faire droit à sa demande / Il doit être débouté (de sa demande

• DU POINT DE VUE DE L’AVOCAT :
• to plead someone’s case = plaider la cause de qqn, défendre les intérêts de qqn en justic
• case-in-chief = preuve principal
• theory of the case = thès
• to rest one’s case = terminer ses plaidoirie
• I rest my case = Je n’ai plus rien à ajouter / J’ai terminé (mon exposé, mon plaidoyer, ma démonstration) / Je n’ai pas besoin d’en dire plus (long) / J’ai tout dit / Je m’arrête là-dessus / À vous de juger / Je termine là mon interventio
• to close one’s case = terminer ses plaidoiries / clore sa preuv
• to conduct a case = prendre un dossier, une cause en charge / plaider (s’agissant de l’avocat
• to conduct so.’s case = assurer la défense de qqn
• to move the case forward (to take steps) = faire progresser l’affaire / faire avancer l’affaire, faire les diligences nécessaires pour que la procédure / l’instance se poursuive / pour faciliter le déroulement de l’instance. Le déroulement de l’instance s’opère à la diligence des parties
• to fight out a case = vider une instance / le déba
• merits of the case / substance of the case = fond du litige / de la cause / du procès / de l’affair
• case tried on its merits = affaire plaidée sur le fon
• to state a case = exposer les faits de la cause / exposer les circonstances de l’espèc
• Counsel also makes extensive reference to this document in his written argument to buttress his case = L’avocat cite par ailleurs abondamment ce document dans sa plaidoirie écrite pour étayer sa thès
• to appeal by stated case = porter (un jugement, une décision) en appel par voie d’exposé de caus
• to have a strong / meritorious case = avoir une bonne cause, une cause solid

• DU POINT DE VUE DU TRIBUNAL :
• to hear a case on the merits = statuer sur le fond / juger au fond / statuer au principal / juger au principal / instruire une affaire sur le fond / examiner une affaire sur le fon
• to hear a case = connaître d’une affaire / juger une affaire / instruire une affaire / instruire une cause / instruire un procès / examiner une affair
• to try a case = juger un procès / instruire un procès / examiner une affair
• to postpone / to adjourn a case = remettre la cause à une date ultérieure / ajourner le procès / les débats / l’audience (à telle date
• to decide a case = trancher un litig
• to hear and determine a case = instruire et juger une affaire / connaître d’une affaire / statuer au principa
• to sit on a case = siéger / traiter une affaire / instruire une affaire / statuer dans une affair
• to hear and determine cases = dire le droi
• to hear divorce cases = régler les affaires de divorce / statuer sur les causes de divorc
• when hearing civil cases, the Court… = en matière civile, la Cour…
• to reopen a case = rouvrir un procè
• case turning on its own facts / case confined to its particular facts = cas d’espèc
• each case is determined on a case-by-case basis / each case must be decided on its own merits / each case turns on its own facts = chaque cas est un cas d’espèc
• on a case by case basis = de façon ponctuell
• case at bar / instant case = (l’)espèce / la présente affaire / (l’)affaire dont le tribunal est sais
• in this case = en l’espèce / dans le cas qui nous occup
• circumstances of the case = faits de l’espèc
• moot case = hypothèse d’école / cas hypothétique / cas sans intérêt pratique / cas sans obje
• case law = jurisprudenc
• Charter cases = affaires / causes relevant de / relatives à la Charte / jurisprudence relative à la Charte / dossiers liés à la Charte / contestations fondées sur la Charte / affaires / litiges dans lesquel(le)s la Charte est invoquée / est en jeu / décisions / jurisprudence portant sur l’application de la Charte
• case book / casebook = recueil de jurisprudenc
• leading case = décision de principe / décision qui fait jurisprudenc
• the case before the Court = l’affaire dont le tribunal est sais
• The case will be heard by the Provincial Court next month = L’affaire sera plaidée / passera devant / sera examinée par / la Cour provinciale le mois prochai
• case at bar / case in dispute = cas en litig
• the Court must decide whether there is a prima facie case = le tribunal doit décider s’il y a, à première vue, matière à procès / s’il y a apparence de droit / si la preuve est suffisant

• DU POINT DE VUE DE L’ACCUSÉ :
• to know the case against oneself / himself / herself = être renseigné(e) sur les accusations portées contre soi / être informé(e) de la nature des crimes qui lui sont reprochés / imputés / être mis au courant de ce qu’on lui reproche / être informé des accusations, des charges retenues, portées, produites contre so
• case of the defence = preuve à décharg
• the defence case opened on… = la présentation des moyens à décharge a commencé le…
• to meet a case / the case against oneself = répondre à des accusations / répondre à des arguments / réfuter une thèse / se défendre / présenter sa défense, réfuter la preuve et les arguments du ministère publi
• "case to meet" principle = principe de la charge de la preuv
• to have a case = avoir un grief légitime / avoir des moyens valables (à faire valoir) / disposer d’arguments (solides

• VOCABULAIRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE :
• case against the accused / prosecution case / case for the Crown / closing address, closing argument = moyens à charge / conclusions du ministère public / (moyens de) l’accusation / réquisitoire / réquisitions (du procureur) / preuve à charge / preuve de la poursuit
• case history = antécédents, dossier (gén.
• case load = volume des affaire
• case management = gestion des dossiers / des instance
• scheduling of cases = confection du rôle d’audienc
• case tried on its merits = affaire plaidée sur le fon
• at any stage of the case = en tout état de cause / à toute étape de la procédure / à toute hauteur de la procédur
• prima facie case = preuve prima facie / preuve suffisante à première vue / preuve suffisante jusqu’à preuve contraire / commencement de preuve / adminicule (?) / apparence de droit (suffisante) / apparence de grief justifié / vraisemblance de droit / (forte) présomption / matière à procès / grief légitime / bien-fondé apparent (d’une demande) / action à priori fondée / prétention établie à première vu
• prima facie case of privilege = matière à question de privilèg
• this is a proper case for = il convient en l’espèce de / il y a lieu en l’espèce de / les faits donnent ouverture à / il s’agit d’une affaire, d’un cas donnant droit à / la présente affaire se prête à
• case dismissed / case disposed of = affaire classé
• to distinguish a case = établir l’inapplicabilité (d’un précédent) à l’espèce, établir qu’une affaire est de nature différent
• to prosecute a case = intenter des poursuites, poursuivre (qqn), porter une affaire en justice, devant les tribunaux, poursuivre un délit, une infractio
• test case = affaire, cause de nature à susciter une décision de principe, cause dont la solution est appelée à faire jurisprudence, cause type, procès typ

Note

• Retour à la note¹ Charge : fait, indice, élément de preuve tendant à établir la culpabilité de l’accusé. Ex. : Réunir des charges suffisantes contre qqn pour pouvoir le poursuivre. voir charge with (to).