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DETERMINATION

voir hearing

3. These Rules shall be interpreted and applied so as to secure the just, most expeditious and least expensive determination of every proceeding on its merit.

3. Les présentes règles sont interprétées et appliquées de façon à permettre d’apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible.

Règles de la Cour fédérale (1998), art. 3

détermination (du montant d’une indemnité, du sort de qqn)

  • décision
  • décision préliminaire / décision d’avant dire droit
  • sentence (?)
  • contrôle (?)
  • instruction (d’une affaire, d’un appel, d’une demande)
  • affaire
  • mesure (judiciaire)
  • solution
  • conclusion
  • intervention
  • constatation (des faits)
  • caractérisation (du cadre factuel)
  • appréciation (facteur, critère, élément d’~)
  • appréciation (du bien-fondé d’une accusation)
  • fermeté
  • volonté (résolue, ferme)
  • résolution (d’un contrat)
  • résiliation (d’un contrat)
  • reconnaissance (du statut de réfugié)

À ÉVITER :
détermination (au sens de « décision »)

  • Phraséologie :
  • legal determination = conclusion de droit
  • notice of determination = avis de dénonciation (d’un contrat
  • to make a determination = statuer sur / examiner si / se prononcer (sur
  • to reach a determination on the merits = statuer sur le fond / statuer au fon
  • to express its determination and commitment to = exprimer sa ferme intention et sa volonté résolue d