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DENY (TO)

(1) Anyone whose rights or freedoms, as guaranteed by this Charter, have been infringed or denied may apply to a court of competent jurisdiction to obtain such remedy as the court considers appropriate and just in the circumstances.

(1) Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.

(2) Where, in proceedings under subsection (1), a court concludes that evidence was obtained in a manner that infringed or denied any rights or freedoms guaranteed by this Charter

(2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés garantis par la présente charte

  • porter atteinte à (des droits, des garanties)
  • bafouer (des droits)
  • spolier
  • déroger (à un principe, à une règle)
  • rejeter (un appel, une requête, une action, une demande, sa responsabilité)
  • refuser (à qqn (le droit de faire) qqch.)
  • répudier (un traité)
  • dénoncer (un traité)
  • interdire (l’accès à qqch.)
  • léser (qqn dans ses droits)
  • débouter (qqn de son appel, de sa demande)
  • nier
  • récuser (un avis)
  • désavouer (une allégation)
  • dépouiller (qqn d’un avantage)
  • priver (de qqch., d’un avantage)
  • Phraséologie :
  • to deny counsel = refuser (à qqn) l’assistance d’un avocat / le droit de consulter un avocat
  • to deny flatly = s’inscrire en faux contre qqch.
  • to deny s.o. procedural fairness = manquer à son devoir d’agir avec équité sur le plan procédural envers qqn