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voir hold (to), say (to), adjudicate (to), dispose (to), hear (to), deal with (to), termination, lapse subst.
Obs. : L’emploi du verbe déterminer au sens de « décider » est vieilli. Ainsi, au lieu de dire « Le Tribunal doit déterminer si la loi était en vigueur à la date en question. » ou « Le Tribunal a déterminé que la loi était en vigueur à la date en question. », il est préférable de dire : « Le Tribunal doit décider si… » et « Le Tribunal a décidé (jugé, conclu, estimé, dit) que la loi était… »
Obs. : Le verbe statuer s’emploie en construction absolue (sans complément) (ex. : « demander à la Cour de statuer », « Le tribunal doit entendre la plaidoirie des avocats avant de statuer », « Le tribunal sursoit à statuer »). Il a alors le sens de « rendre une décision », « juger »). Il se construit aussi sous forme transitive indirecte (ex. : « Le tribunal doit entendre la plaidoirie des avocats avant de statuer sur la demande dont il est saisi », « statuer d’office », « statuer en dernier ressort », « statuer sur le fond, au fond », « statuer sur le litige » (il a alors le sens de « trancher ») ou avec un complément d’objet employé sous forme de proposition subordonnée (ex. : « Le tribunal a statué que… ») (il a alors le sens de « décider »).
Obs. : Le verbe prononcer s’emploie aussi intransitivement (ex. : Le Tribunal prononce sur l’exception. Le Tribunal du travail prononce sans appel. / Le Tribunal prononce en dernier ressort.) ou à la forme pronominale (ex. : Le tribunal se prononce sur la demande, le litige.) et en construction absolue (ex. : Le Tribunal se prononce.).
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