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DISCRETION

  • Ministers of the Crown will also fall under the definition of "federal board" if they exercise discretion in their decision-making.
  • Les ministres de la Couronne répondent également à la définition d’« office fédéral » s’ils disposent d’une marge d’appréciation dans leur prise de décisions.

Radil Bros. Fishing Co. Ltd. c. La Reine, T-382-99.

Obs. : Le terme français « discrétion » et son sosie anglais « discretion » sont des faux amis, sauf dans l’expression « à la discrétion de », « à sa (son entière) discrétion » (at his/her discretion).

  • pouvoir discrétionnaire
  • pouvoir (souverain) d’appréciation
  • marge d’appréciation
  • latitude (?)
  • liberté d’appréciation
  • faculté d’appréciation (laissée au juge)
  • libre arbitre (?)
  • pleins pouvoirs
  • droit de regard (?)

À ÉVITER :
discrétion (au sens de pouvoir discrétionnaire)

  • Phraséologie :
  • at his/her discretion = comme bon lui semble / comme il / elle l’entend / selon son bon plaisir / à son gré / à sa discrétion (absolue) / librement / qu’il(elle) estimera nécessaire, approprié / qu’il juge opportun(e)
  • wrong exercise of discretion = erreur d’appréciation