Services publics et Approvisionnement Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens institutionnels

 

Avis important

La présente version de l'outil Les mots du droit a été archivée et ne sera plus mise à jour jusqu'à son retrait définitif.

Veuillez consulter la version remaniée de l'outil Les mots du droit pour obtenir notre contenu le plus à jour, et n'oubliez pas de modifier vos favoris!

Rechercher dans Canada.ca
Pour commencer votre recherche, cliquez sur la première lettre du mot voulu dans l'alphabet ci-dessous.

EXCLUDE (TO)

to exclude s.o. from refugee protection = refuser l’asile à qqn

to be excluded from refugee protection = ne pas avoir qualité de réfugié, se voir refuser le droit d’asile, se voir refuser l’asile, ne pouvoir bénéficier de la protection de la Convention, ne pas être admis à demander l’asile, ne pas être admis au bénéfice de statut de réfugié