Les mots du droit
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ENFORCEABLE adj.
voir binding, force (and effect), compelling, conclusive adj., subsisting, unenforceable adj.
- exécutoire (contrat, décision, jugement, droit)
- ayant force exécutoire (acte, jugement, décision, promesse, devoir, obligation)
- revêtu de la force exécutoire (acte, jugement, décision)
- susceptible d’exécution forcée (obligation, contrat juridiquement ~)
- susceptible d’être sanctionné en justice
- dont le respect peut être obtenu en justice (droit)
- opposable (aux tiers)
- réalisable (sûreté)
- coercitif (norme, obligation)
- exigible (créance)
- recouvrable (créance)
- ayant force de loi (traité, convention, disposition, clause, décision)
- positif (droit)
- Phraséologie :
- enforceable at law = susceptible de sanction légale, d’être sanctionné en justice / qui met en jeu la contrainte sociale / qui tombe sous le coup de la loi / exécutoire en droit / ayant force de droit
- legally enforceable = légal (devoir) / juridiquement obligatoire / ayant force obligatoire en droit (devoir) / ayant force de droit / susceptible d’être sanctionné en justice
- judicially enforceable duty = devoir / obligation dont on peut exiger / obtenir l’exécution (forcée) en recourant / en s’adressant aux tribunaux
- A security interest is not enforceable by or against a third party unless… = La sûreté ne profite pas aux tiers et ne leur est opposable que dans les cas suivants :
- There must be a personal liability at law which becomes enforceable in rem. = Il doit exister une responsabilité personnelle qui donne ouverture à une action in rem.
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