Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Liens institutionnels

Bureau de la traduction
Portail linguistique du Canada
TERMIUM Plus^®
Outils d'aide à la
rédaction, développer/réduire
Index, F
- FACULTÉ
  - FACULTÉ, right
- FAIL (TO)
  - FAIL (TO), defeat (to)
  - FAIL (TO), stand (to)
- FAILLE
  - FAILLE, loophole
- FAIR HEARING
  - FAIR HEARING, hearing
- FAISCEAU (DE PREUVES)
  - FAISCEAU (DE PREUVES), body
- FAITS
  - FAITS, background
  - FAITS, circumstances
  - FAITS, conduct (to)
  - FAITS, event
  - FAITS, relevant adj.
  - FAITS, transaction
- FATAL adj.
  - FATAL adj., fail (to)
  - FATAL adj., flawed
- FAUTE
  - FAUTE, default
- FINALITY
- FIND (TO)
  - FIND (TO), determine (to)
  - FIND (TO), hold (to)
- FINDINGS
- FINS
  - FINS, purpose
- FIXÉ
  - FIXÉ, correct
  - FIXÉ, described
- FLAWED
  - FLAWED, breach
  - FLAWED, deficient adj.
  - FLAWED, fail (to)
  - FLAWED, fatal adj.
  - FLAWED, improper
  - FLAWED, inappropriate
  - FLAWED, incorrect adj.
  - FLAWED, intrusive adj.
  - FLAWED, lapse subst.
  - FLAWED, undue
  - FLAWED, unreasonable adj.
  - FLAWED, wrongful adj.
- FONDEMENT
  - FONDEMENT, authority (authorities)
  - FONDEMENT, basis
  - FONDEMENT, cause of action
  - FONDEMENT, ground
  - FONDEMENT, rationale
- FONDER SUR (SE)
  - FONDER SUR (SE), rely on (to)
- FOR (LOI DU)
  - FOR (LOI DU), forum
  - FOR (LOI DU), venue
- FORCE (AND EFFECT)
  - FORCE (AND EFFECT), binding
  - FORCE (AND EFFECT), enforce (to)
  - FORCE (AND EFFECT), enforceable adj.
- FORCE DE LOI
  - FORCE DE LOI, binding
  - FORCE DE LOI, enforceable adj.
  - FORCE DE LOI, force (and effect)
- FORMAL adj.
  - FORMAL adj., clear
- FORMAL DEFECT
  - FORMAL DEFECT, defect
- FORMALITÉS
  - FORMALITÉS, formal adj.
  - FORMALITÉS, process
  - FORMALITÉS, step
- FORMATION
  - FORMATION, background
  - FORMATION, panel
- FORT DE
  - FORT DE, rely on (to)
- FORUM
  - FORUM, arena
- FORUM SHOPPING
  - FORUM SHOPPING, forum
- FRAMEWORK
  - FRAMEWORK, background
  - FRAMEWORK, basis
  - FRAMEWORK, guidance
  - FRAMEWORK, scope
- FRIVOLE
  - FRIVOLE, futile adj.
  - FRIVOLE, irrelevant
- FUTILE adj.
  - FUTILE adj., academic
  - FUTILE adj., irrelevant
  - FUTILE adj., moot adj.
Divulgation proactive

Avis important

La présente version de l'outil Les mots du droit a été archivée et ne sera plus mise à jour jusqu'à son retrait définitif.

Veuillez consulter la version remaniée de l'outil Les mots du droit pour obtenir notre contenu le plus à jour, et n'oubliez pas de modifier vos favoris!

La zone de recherche et les fonctionnalités

FATAL adj.

voir flawed, fail (to)

The lack of evidentiary foundation is fatal to the motion.

L’insuffisance de la preuve porte un coup fatal à la requête / rend la requête irrecevable / constitue un obstacle insurmontable / à la réussite / au succès de la requête / entraîne nécessairement le rejet de la requête.

rédhibitoire (vice)
fatal (erreur, omission)
fondamental (défaut)
insurmontable (obstacle)
qui rend irrecevable (une demande en justice, une requête)
qui entraîne la nullité (d’un acte)
qui porte un coup fatal à (un argument, une prétention)
qui fait échec à (un argument, une prétention)
flagrant (manquement, violation, attente)

qui entache (une décision) de nullité
qui entraîne le rejet (d’une décision)

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2023
TERMIUM Plus^®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Outils d'aide à la rédaction – Les mots du droit
Un produit du Bureau de la traduction

Liens de la barre de menu commune

Liens institutionnels

Bureau de la traduction

Portail linguistique du Canada

TERMIUM Plus®

Outils d'aide à la rédaction, développer/réduire

Index, F

Divulgation proactive

Avis important

La zone de recherche et les fonctionnalités

FATAL adj.

TERMIUM Plus^®

Outils d'aide à la
rédaction, développer/réduire