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ISSUE

voir case

question
question en litige
point (litigieux)
(objet du) débat
(sujet de) controverse
point controversé
différend
litige

  • enjeu
  • problème
  • écueil
  • doléance (?)
  • plainte (?)
  • Phraséologie :
  • issue joined = cause en état
  • to join issue = lier contestation
  • joinder of issue = liaison de l’instance
  • joinder of issue to close pleadings = clore la procédure écrite par simple déclaration de contestation liée
  • to raise an issue = soulever une question
  • controlling issue = question déterminante
  • material to the issue = déterminant (en l’espèce)
  • justiciable issue = question réglable par les voies de justice / question relevant (de la compétence) des tribunaux / question susceptible d’être tranchée par la justice
  • The issue is whether… =  Le débat tourne autour de la question de savoir si… / Le litige porte sur la question de savoir si… / La seule question à résoudre en l’espèce est celle de savoir si… / Il s’agit en l’espèce de déterminer si… / La discussion a trait au point de savoir si… / L’objet du litige est circonscrit à la question de savoir si…/ Le débat se circonscrit autour de la question suivante : / Le débat ne porte que sur… / Le problème essentiel posé au tribunal est de savoir si… / La véritable question soumise à la Cour est celle de savoir si… / La question de… est au cœur du débat.
  • There is a genuine issue for trial. / There is a triable issue. =  Il y a matière à procès.
  • to be in issue = être en cause / être en litige / se trouver en cause / être en jeu
  • at issue between the parties = qui oppose les parties
  • to take issue with = contester, s’élever contre, reprocher, faire grief de, s’opposer à