Bonne nouvelle! Nous avons modernisé nos outils d’aide à la rédaction. Vous pouvez maintenant accéder à une nouvelle version de l’outil Les mots du droit.
N’oubliez pas de mettre à jour vos favoris. D’ici quelques semaines, la version actuelle de l’outil Les mots du droit ne sera plus accessible.
The need for a third standard of review is especially clear in cases, like this one, in which appeal from a tribunal’s decision lies by statutory right. The presence of the statutory right of appeal obviates the need to find a jurisdictional error.
La nécessité d’avoir recours à une troisième norme est particulièrement évidente dans les cas où, comme en l’espèce, le droit d’interjeter appel de la décision du tribunal administratif est prévu par un texte de loi. L’existence d’un tel droit fait qu’il n’est pas nécessaire de chercher des erreurs de nature juridictionnelle.
Source : Canada (Directeur des enquêtes et recherches)
c. Southam Inc., 1997 1 R.C.S. 748, à la page 766.
juridictionnel (décision, erreur, fonction)
juridique (eaux)
judiciaire (immunité)
de juridiction (immunité)
de compétence (erreur, accord, loi, conflit, question, domaine, champ, secteur)
intersyndical (conflit)
réglementé (activité)
Phraséologie :
jurisdictional error = erreur (de nature) juridictionnelle / erreur de compétence / excès de pouvoirs / excès de compétence
jurisdictional clause = clause attributive de compétence