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JURISDICTION

voir adjudication, venue, right

Obs. : En français, le terme juridiction désigne :

1. le pouvoir de juger, de rendre la justice (et ne s’emploie donc que dans le cas des organes – tribunaux, le plus souvent – qui exercent des fonctions juridictionnelles). Il est parfois synonyme de compétence ;

2. l’organe investi du pouvoir de juger (les juridictions civiles, pénales, administratives) Syn. : tribunal.

La distinction à faire entre les termes compétence et juridiction est subtile. Le terme compétence désigne l’aptitude d’une autorité d’agir dans un domaine déterminé et, dans le cas d’un tribunal, sa vocation à connaître d’une affaire, tandis que le terme juridiction est un terme exclusivement juridique qui s’entend (sens 1) du pouvoir de trancher les litiges dont sont investis les tribunaux. Ex. : La compétence est la mesure de la juridiction, autrement dit, le pouvoir que possède un tribunal de statuer sur une affaire déterminée (sa « juridiction ») dépend de l’aptitude qu’a ce tribunal à connaître de cette affaire (sa « compétence »).

  • compétence
  • juridiction (sens 1)
  • saisine (?)
  • tribunal
  • juridiction (sens 2)
  • sphère d’attributions
  • champ de compétence
  • administration
  • collectivité (locale, régionale, territoriale)
  • entité (politique)
  • autorité législative
  • pouvoir
  • autorité
  • vocation (avoir ~ à) (?)
  • instance
  • ressort (d’un tribunal, d’un bureau de la publicité des droits fonciers)
  • territoire
  • régime
  • pays
  • État
  • culture (?)
  • palier
  • Phraséologie :
  • to be / to come within the jurisdiction of = être du ressort de / relever de la compétence de / ressortir à
  • civil law jurisdiction = pays de tradition civiliste, de culture civiliste, pays de la famille romano-germanique
  • The Court has jurisdiction over genocide = La compétence du Tribunal s’étend au génocide
  • common law jurisdictions = États, pays, régimes, provinces, territoires de common law, pays et territoires de common law (Obs. : éviter « ressort » et « juridiction » dans ce contexte)
  • court of competent jurisdiction = tribunal compétent / juridiction compétente
  • court of original jurisdiction = tribunal de première instance
  • court of criminal jurisdiction = tribunal de juridiction criminelle / juridiction criminelle
  • My experience as a lawyer has been limited to the federal and Ontario jurisdictions = Mon expérience, comme avocat, se limite aux paliers fédéral et ontarien
  • A Summary of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgendered Rights in Each Jurisdiction in Canada = Le point sur le droit des homosexuels, des bisexuels et des transgendéristes dans la législation fédérale, provinciale et territoriale au Canada (titre d’un document)
  • challenge of jurisdiction = exception déclinatoire
  • continuing jurisdiction = pouvoir illimité dans le temps
  • to accept / to assume juridiction = se déclarer compétent