Les mots du droit
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JURISDICTIONAL adj.
voir adjudicative adj., determinative adj., intrusive adj.
- The need for a third standard of review is especially clear in cases, like this one, in which appeal from a tribunal’s decision lies by statutory right. The presence of the statutory right of appeal obviates the need to find a jurisdictional error.
- La nécessité d’avoir recours à une troisième norme est particulièrement évidente dans les cas où, comme en l’espèce, le droit d’interjeter appel de la décision du tribunal administratif est prévu par un texte de loi. L’existence d’un tel droit fait qu’il n’est pas nécessaire de chercher des erreurs de nature juridictionnelle.
Source : Canada (Directeur des enquêtes et recherches)
c. Southam Inc., 1997 1 R.C.S. 748, à la page 766.
- juridictionnel (décision, erreur, fonction)
- juridique (eaux)
- judiciaire (immunité)
- de juridiction (immunité)
- de compétence (erreur, accord, loi, conflit, question, domaine, champ, secteur)
- intersyndical (conflit)
- réglementé (activité)
- Phraséologie :
- jurisdictional error = erreur (de nature) juridictionnelle / erreur de compétence / excès de pouvoirs / excès de compétence
- jurisdictional clause = clause attributive de compétence
- multi-jurisdictional agency = organisation intergouvernementale
- cross-jurisdictional agreement = entente entre paliers de gouvernement / entente pangouvernementale / entente multipartite
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