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JUSTICIABLE adj.

voir triable adj.

Obs. : Il faut éviter de traduire l’adjectif anglais justiciable par son sosie français justiciable. En français, le mot justiciable n’est employé que pour des personnes (les justiciables canadiens (subst.), personnes justiciables d’une juridiction (adj.)).

  • Phraséologie :
  • justiciable issue = question relevant de la compétence des tribunaux / question susceptible d’être tranchée par la justice / question réglable par les voies de justice / question pouvant faire l’objet d’un procès / matière à procès
  • Challenges to the proceedings of the Cabinet are not justiciable. = Les tribunaux ne peuvent connaître des contestations portant sur les délibérations du Conseil des ministres.