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MISREPRESENTATION

  • fausse déclaration
  • déclaration inexacte
  • déclaration dolosive
  • présentation erronée des faits
  • dénaturation des faits
  • déformation des faits
  • Phraséologie :
  • negligent misrepresentation = déclaration inexacte faite par négligence
  • innocent misrepresentation = assertion inexacte faite de bonne foi