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PROCESS

voir action, enforcement, proceeding(s), scheme

  • The process of the Court runs throughout Canada.
  • Les moyens de contrainte de la Cour sont exécutoires sur l’ensemble du territoire canadien.
  • acte de procédure
  • pièce de procédure
  • bref
  • exploit (Fr.) (Vx)
  • recours (judiciaire / en justice)
  • action (en justice)
  • procès
  • instance
  • voie de droit
  • voie de recours
  • moyen de contrainte
  • mesure (d’exécution)
  • justice
  • travaux
  • formalités
  • modèle
  • système
  • procédé
  • mécanisme
  • Phraséologie :
  • abuse of the process of the Court = abus de procédure / procédure abusive / abus du droit d’ester en justice
  • to arrest s.o. without process = arrêter sans formalités
  • respect for the Court and its process = respect de la Cour et de ses actes
  • legal process = acte de procédure, acte judiciaire
  • democratic process = jeu démocratique
  • by due process = en justice
  • due process of law = application régulière de la loi / respect de la légalité / garanties d’une procédure régulière / garanties (procédurales) prévues par la loi
  • appeal process = procédure d’appel
  • process for resolution = mode de règlement (des différends)
  • immunity from legal process = immunité judiciaire
  • process server = huissier (de justice)
  • mesne process = acte de procédure délivré en cours d’instance
  • originating process = acte introductif d’instance
  • under legal process = par autorité de justice
  • by legal process = en justice, par voies légales, par voies de droit
  • enforcement by legal process = exécution par la voie légale
  • principle of openness of judicial process = principe de la publicité des débats
  • to recover by judicial process = recouvrer en justice
  • to issue process = entamer des poursuites