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REMEDY

voir enforcement, relief, cause of action

(1) Anyone whose rights or freedoms, as guaranteed by this Charter, have been infringed or denied may apply to a court of competent jurisdiction to obtain such remedy as the court considers appropriate and just in the circumstances.
(2) Where, in proceedings under subsection (1), a court concludes that evidence was obtained in a manner that infringed or denied any rights or freedoms guaranteed by this Charter

(1) Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.
(2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés garantis par la présente charte

Charte canadienne des droits et libertés, art. 24.

réparation
voie de droit
dédommagement
(voie de) recours
solution
mesure (judiciaire)
mesure (de réparation)
moyen
droit (?)

À ÉVITER :

remède
redressement
mesure de redressement

  • Phraséologie :
  • to pursue a remedy = demander (une) réparation / exercer un recours
  • to grant remedy = accorder une réparation
  • to claim a remedy = former un recours
  • to have an effective remedy = disposer d’un recours utile