Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens institutionnels

 

Avis important

Bonne nouvelle! Nous avons modernisé nos outils d’aide à la rédaction. Vous pouvez maintenant accéder à une nouvelle version de l’outil Les mots du droit.

N’oubliez pas de mettre à jour vos favoris. D’ici quelques semaines, la version actuelle de l’outil Les mots du droit ne sera plus accessible.

Rechercher dans Canada.ca
Pour commencer votre recherche, cliquez sur la première lettre du mot voulu dans l'alphabet ci-dessous.

READ IN (TO)

  • produire (une pièce) en justice
  • verser (une pièce, une déposition) aux débats
  • Phraséologie :
  • to read exceptions into the Act = interpoler des exceptions dans la Loi / inclure dans la Loi des exceptions qui ne s’y trouvent pas
  • to read in at trial evidence given at a preliminary inquiry = verser aux débats les dépositions recueillies à l’enquête préliminaire
  • reading in = interprétation large
  • read down (to) = atténuer /donner une interprétation conciliatrice