Les mots du droit
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SCOPE
- champ d’application (d’une loi, d’une convention collective)
- domaine d’application (d’une loi, d’une convention collective, etc.)
- portée (d’un principe, d’une décision juridictionnelle, d’une disposition)
- terrain (du débat, de discussion, d’entente)
- matière (du litige)
- objet (du litige)
- étendue (d’un pouvoir, d’une protection, d’une garantie, d’une obligation, d’une autorité)
- limite(s) (de la compétence d’un tribunal)
- paramètres (d’un droit) (?)
- contours (?)
- délimitation
- degré (de couverture d’une police d’assurance)
- ampleur (d’un phénomène)
- envergure (d’une politique)
- assiette (d’un impôt)
- contexte (?)
- compétence
- ressort
- Phraséologie :
- to be / to fall within the scope of… = être du ressort, de la compétence de…
- substantive scope = champ d’application matérielle
- to stretch / to strain the scope of a decision / of a provision = solliciter la portée d’une décision / faire violence à un texte, à une loi (en forcer le sens, le dénaturer)
- in-scope employees = salariés intégrés
- out-of-scope employees = salariés non intégrés
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