Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens institutionnels

 

Avis important

Bonne nouvelle! Nous avons modernisé nos outils d’aide à la rédaction. Vous pouvez maintenant accéder à une nouvelle version de l’outil Les mots du droit.

N’oubliez pas de mettre à jour vos favoris. D’ici quelques semaines, la version actuelle de l’outil Les mots du droit ne sera plus accessible.

Rechercher dans Canada.ca
Pour commencer votre recherche, cliquez sur la première lettre du mot voulu dans l'alphabet ci-dessous.

STANDING

  • qualité pour agir
  • qualité pour ester en justice
  • capacité d’ester en justice
  • qualité pour comparaître (?)
  • droit de comparaître (?)
  • qualité pour contester (?)

locus standi

  • Phraséologie :
  • member in good standing = membre en règle (d’une association)
  • solicitor in good standing = avocat habilité à exercer
  • to remain in good standing = demeurer en règle
  • person with standing = personne ayant qualité pour agir